TRAVAUX SUR VOIRIE

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Si vous entreprenez des travaux sur ou en bordure du domaine public routier, quatre formalités peuvent vous concerner et nécessiter les démarches particulières suivantes :

 

  • la délimitation de l'alignement du domaine public,

  • l'autorisation d'occuper le domaine public de façon temporaire ou permanente,

  • l'arrêté de police, si les travaux affectent les conditions de circulation sur la voie publique,

  • la déclaration de travaux affectant les réseaux enterrés.

  • ALIGNEMENT

L'alignement individuel permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Il est nécessaire de le demander si vous envisagez de réaliser des travaux en limite de votre propriété tels que la pose d'une clôture afin qu'ils n'empiètent pas sur le domaine public.

  • OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Selon leur nature, les travaux entrepris nécessitent :

 

  • une permission de voirie lorsqu'ils consistent à implanter sur le domaine public, ou en surplomb, des ouvrages pérennes comme par exemple un accès aménagé sur trottoir ou accotement, une canalisation sous chaussée, un branchement sur réseau public. L'autorisation est précaire et révocable et peut être retirée ou modifiée si les intérêts du domaine ou de la circulation publique l'exigent.

 

  • un permis de stationnement, s'ils nécessitent l'occupation temporaire du domaine public par un échafaudage, un dépôt de matériaux ou un matériel de chantier (grue, benne, bungalow) par exemple.

Dans les 2 cas, la demande devra être accompagnée de tous renseignements utiles : nature, localisation , description détaillée des travaux et installations, durée, conditions particulières.

  • POLICE DE LA CIRCULATION

Si les travaux affectent de façon directe ou indirecte la circulation publique de toute nature (véhicules, 2 roues, piétons), ils devront se conformer à un arrêté de circulation fixant les dispositions particulières applicables telles que déviation, restriction de gabarit, circulation alternée, limitation de vitesse, dispositif de protection et de signalisation, horaires.

 

L'ensemble des prescriptions et les frais qui en résultent incombent au demandeur.

  • AUTORITE DE DELIVRANCE

Selon le type d'autorisation, le statut de la voie publique et la situation en ou hors agglomération, l'autorité de délivrance sur le territoire de Moumour est précisée ci-dessous :

Arrêté 

d'alignement

Permission 

de voirie

Permission de

stationnement

Arrêté temporaire de circulation

Sur les RD 936 et 424 :

Conseil départemental (*)

Sur les RD 936 et 424 hors agglomération : 

Conseil départemental (*)

Sur voies communales :

Mairie de Moumour

Sur voies communales et RD en agglomération : 

Mairie de Moumour

(*) : Unité Territoriale du Haut-Béarn, 9 rue des Barats 64400 Oloron - tél. 05 59 36 39 58

  • DECLARATION DE TRAVAUX A PROXIMITE DE RESEAUX

Si les travaux envisagés (notamment par affouillement du sol) sont prévus à proximité de réseaux publics (eau, gaz, électricité, assainissement, télécommunications...), vous devez préalablement déclarer votre projet de travaux (DT) et l'entrepreneur exécutant est tenu à une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

 

Ces déclarations doivent être précédées de la consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

 

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