TAXE D'AMENAGEMENT
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La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de
toute nature.
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.
En sont toutefois exonérées, les constructions d'une surface de moins de 5 m2, celles non couvertes ou non closes, les reconstructions après sinistre et certaines constructions à vocation agricole.
Un abattement de 50% est par ailleurs appliqué aux 100 premiers m2 d'une construction à usage d'habitation ainsi qu'aux locaux à vocation industrielle ou artisanale.
C'est une taxe unique composée d'une part communale et d'une part départementale.
CALCUL DE LA TAXE
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
montant = valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental)
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VALEUR FORFAITAIRE
Au 1er janvier 2020, les valeurs et les taux à prendre en compte sont les suivants :
Constructions
759 €/m2 taxable
Aménagements et équipements :
- tente, caravane, résidence mobile de loisirs
- habitation légère de loisirs
- piscine
- panneaux photovoltaïques
- éoliennes > 12 m
- stationnement hors constructions
3 000 €/unité
10 000 €/unité
200 €/m2
10 €/m2
3 000 €/ unité
2 000 €/place
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SURFACE TAXABLE
La fiche de calcul jointe vous permet de déterminer la surface taxable de votre projet.
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TAUX
Les taux communal et départemental sont tous deux fixés à 2,5 %. Le taux global appliqué est donc de 5%.
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EXEMPLE
Pour la construction d'une maison de 120 m2 taxables, équipée d'une piscine de 32 m2, la taxe d'aménagement s'élèverait pour ces valeurs à :
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constructions : 130 - 100 (abattement) m2 x 759 x 5% = 1138,50 €
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piscine : 32 x 200 x 5% = 320 €
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Le code des assurances fait obligation à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise de souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.
Cette assurance permet en cas de sinistre lié à un défaut de conception ou une malfaçon, d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice sur la responsabilité des différents intervenants impliqués.