REGLEMENTATION LOCALE
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La constructibilité des terrains sur le territoire de la commune de Moumour est régie :
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par une « carte communale » établie et approuvée en 2004,
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par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) approuvé en 2018.
Le PPRI s'impose à la carte communale et ses dispositions prévalent pour les aspects touchant au risque d’inondation.
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LA CARTE COMMUNALE
Objet et consistance de la carte communale
La carte communale définit, sous réserve des restrictions apportées par le PPRI :
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les secteurs du territoire communal où les constructions sont autorisées,
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les secteurs réservés à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
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les secteurs où seuls sont autorisées l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
La carte communale est assortie de cartes annexes présentant les servitudes publiques pouvant affecter le foncier, les zones de préemption ou de recul, le réseau d'eau potable, le zonage de l'assainissement individuel ou collectif, le réseau d'assainissement.
Règles applicables aux constructions
Les constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable doivent respecter les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU).
Elles portent notamment sur la localisation, l'implantation, le volume, la desserte, le stationnement , l'architecture, l'insertion paysagère, ou l'environnement du projet.
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LE P.P.R.I.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation qui constitue une servitude d'utilité publique traduit les contraintes de constructibilité et d'aménagement des terrains soumis aux crues du Vert et de la Miellote, en aggravation éventuelle des possibilités ouvertes par la carte communale.
Etabli sur la base d'une crue dite « centennale » (c'est à dire dont la probabilité de survenance est d'une fois par siècle) le PPRI se compose de 2 documents complémentaires :
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La carte réglementaire qui délimite une zone rouge d'étalement et d'écoulement de la crue exposée à des risques importants et une zone verte hachurée correspondant à des écoulements diffus et faibles.
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Le règlement qui définit pour chacune de ces zones les prescriptions ou les recommandations applicables au constructions et aménagements lorsqu'elles y sont autorisées.
