REGLEMENTATION LOCALE
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La constructibilité des terrains sur le territoire de la commune de Moumour est régie par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) le 19 février 2026
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LE P.L.U.I. (PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL)
Le PLUI décline à l’échelle du territoire, les orientations et principes édictés par le cadre national du code de l’urbanisme à savoir :
L’équilibre dans l’aménagement du territoire : équilibre entre zones urbaines et rurales, développement urbain maîtrisé, utilisation économe de l’espace, protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, prise en compte des besoins de mobilité.
La qualité urbaine et architecturale : qualité architecturale, urbaine et paysagère, protection du patrimoine bâti et des paysages.
La diversité et la mixité : diversité des fonctions urbaines et rurales, mixité sociale dans l’habitat, équilibre entre logement, emplois, commerces et services.
La sécurité et la prévention des risques : sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions.
La protection de l’environnement : protection des milieux naturels et de la biodiversité, préservation de l’air, de l’eau et des sols, maintien des continuités écologiques.
La lutte contre le changement climatique : réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables.
La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif à long terme de zéro artificialisation nette (ZAN).
La cartographie du PLUI fixe ainsi pour chaque parcelle cadastrale, son rattachement à un des trois zonages principaux qui caractérisent la vocation de la zone considérée :
- La zone A dédiée aux activités agricoles,
- La zone U dédiée à l’urbanisation
- La zone N protégeant les espaces naturels.
Chaque zone comporte des sous-ensembles notés par un indice (par exemple ; Ua, Ub, Uy, Ne, Ner, A, Ae) correspondant à des spécificités, ou des protections particulières comme EBC (Espaces Boisés, Classés) ou ER (Emplacement Réservé).
Le règlement écrit du PLUI fixe pour chacune des zones cartographiées, le détail des prescriptions applicables aux projet de constructions : nature de constructions autorisées, règles d’implantation sur le terrain, densité, hauteur, prescriptions diverses (réseaux, architecture, matériaux, intégration urbaine et paysagère.
Le PLUI intègre sous forme d’annexe l’ensemble des servitudes établies par des réglementations particulières (aéronautiques, télécommunications, réseaux, risques,…) qui peuvent grever les parcelles et donc encadrer ou restreindre leur possibilité d’aménagement au-delà des seules règles d’urbanisme. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) est le plus impactant sur Moumour.
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LE P.P.R.I.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation qui constitue une servitude d'utilité publique traduit les contraintes de constructibilité et d'aménagement des terrains soumis aux crues du Vert et de la Miellote, en aggravation éventuelle des possibilités ouvertes par la carte communale.
Etabli sur la base d'une crue dite « centennale » (c'est à dire dont la probabilité de survenance est d'une fois par siècle) le PPRI se compose de 2 documents complémentaires :
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La carte réglementaire qui délimite une zone rouge d'étalement et d'écoulement de la crue exposée à des risques importants où toute construction nouvelle est proscrite sauf dérogation dûment justifiée et une zone verte hachurée correspondant à des écoulements diffus et faibles, où des prescriptions particulières sont édictées pour limiter l'impact des aménagements sur les écoulements et en limiter les conséquences.
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Le règlement qui définit pour chacune de ces zones les prescriptions ou les recommandations applicables aux constructions et aménagements lorsqu'elles y sont autorisées.
