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  • DECLARATION DE NAISSANCE OU DE DECES

La déclaration de naissance est obligatoire en mairie du lieu de naissance dans les 5 jours.

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La déclaration de décès est obligatoire en mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

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  • DELIVRANCE D'ACTES D'ETAT CIVIL

Qu'il s'agisse d'acte de naissance, de mariage ou de décès, l'acte correspondant doit être demandé :

  • Auprès de la mairie de la commune où l’événement est intervenu si elle se située en France. Pour l'acte de décès, la demande peut également être faite auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

  • Auprès du service central d'état civil de Nantes si l'événement est intervenu à l'étranger.

Service central d'état civil

Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

 

La demande est possible sur place (sauf service central d'état civil), par courrier ou en ligne.

  • Accéder aux demandes en ligne :

  • CELEBRATION DE MARIAGE

Peut être célébré en mairie de Moumour, tout mariage dont l'un des deux époux ou l'un de leurs parents est domicilié ou a sa résidence sur la commune.

  • Dossier, formalités :

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  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

L'enregistrement d'un pacte civil de solidarité peut être effectué soit devant l'officier d'état civil en mairie de la commune de résidence des deux partenaires, soit devant notaire.

  • Dossier, convention, formalités :

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